NOUS RÉPONDONS À VOS QUESTIONS
Pour commencer, le compromis de vente doit être adressé en recommandé à l’acquéreur. Ce procédé, appelé plus fréquemment, notification du délai de rétractation, conformément à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) permet à l’acheteur de se rétracter pendant une période de 10 jours à partir du lendemain de la réception du courrier recommandé.
Passé ce délai, l’avant-contrat de vente et ses annexes doivent être transmis au (x) notaire (s) afin qu’il constitue le dossier de vente.
Quelles sont les démarches à effectuer par les parties et le notaire ?
Le notaire doit :
Effectuer différentes démarches administratives, à savoir :
- Adresser les demandes à la mairie :
– Concernant la purge des droits de préemptions (si la mairie souhaite acquérir le bien pour des raisons d’utilité publique) réponse de la commune maximum 2 mois sauf en zone agricole ce délai est de 3 mois ;
– Certificat d’urbanisme (délai de réception maximum d’un mois) ;
– Certificat numérotage, arrêté d’alignement ;
- Concernant le bien vendu :
– Demander un état hypothécaire auprès du service de la publicité foncière (délai de réception de 10 jours) ;
– Demander les documents cadastraux ;
– Vérifier la propriété du bien ;
– Réclamer auprès du syndic l’état daté, l’article 20 et article 20 II pour les biens en copropriété ;
– Si le bien vendu est un terrain, demander tous les documents au géomètre ;
- Concernant le vendeur et l’acquéreur :
– Vérifier l’état civil des parties (acte de naissance, mariage) ;
– Consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur auprès de l’ADSN (association pour le développement du service notarial) afin de s’assurer que ce dernier n’a pas été condamné comme « marchand de sommeil » ;
– Rédiger les procurations éventuelles ;
- L’acquéreur doit :
– Fournir l’attestation de dépôt de prêt dans les 10 jours suivant la signature du compromis de vente ;
– Transmettre au notaire l’offre de prêt ;
– Retourner l’offre de prêt dûment complétée et signée à sa banque à la fin des 11 jours de réflexion ;
– Assurer le bien pour lequel il se porte acquéreur pour le jour de la signature de l’acte authentique.
- Le vendeur doit :
-Transmettre toute information concernant le bien vendu entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique (convocation AG si le bien est en copropriété, sinistre, mise à jour des diagnostics immobiliers).
Lorsque le dossier de vente est complet et que toutes les conditions suspensives ou particulières sont levées, et que les fonds sont sur le compte du notaire, un rendez-vous pour la signature de l’acte authentique peut être programmé.
Aujourd’hui, internet vous propulse à une vitesse supérieure. Les données massives qui véhiculent permettent à tout le monde d’accéder à de nombreuses informations en temps réel. Sans compter sur les alertes automatisées qui envoient aux internautes leurs recherches sur leur boîte mail. D’où la nécessité de faire signer un compromis ou une promesse de vente rapidement, car celui-ci engage les parties et sécurise la vente. Ne prenez pas le risque de perdre votre acquéreur et de remettre vos projets à plus tard.
Avec e-compromis, vous avez le choix d’obtenir un compromis ou une promesse de vente.
Dans le champ “Informations complémentaires du BIEN” il est demandé si des travaux ont été réalisés par le vendeur ou par un professionnel ? Si le VENDEUR a réalisé lui-même les travaux, la nature des travaux sera à préciser et devra transmettre les justificatifs. Si les travaux ont été réalisés par un professionnel, en plus des factures, il faudra insérer la copie de leur décennale.
Seules les promesses de vente sont enregistrées auprès des services fonciers.
Oui, mais il conviendra de faire un avenant au compromis de vente, ce dernier est facturé 48€ TTC.
Oui , dans le cas d’une signature en double minute, chaque notaire recevra un exemplaire du compromis signé et un de ses annexes.
Le pré-état daté peut être récupéré auprès du syndic, mais vous peut également se faire auprès de notre partenaire Happy Rush ou toute autre solution similaire, avec un accord préalable de votre réseau.
Rien ne vous y oblige. Dans ce cas, il conviendra d’indiquer 0€ dans le champ “Montant du dépôt de garantie”, qui se trouve dans la rubrique LE BIEN et de le stipuler dans le champ “REMARQUES” prévu à cet effet.
Le titre de propriété indique la présence et le type de servitudes. Si de nouvelles servitudes sont à ajouter, merci de nous le notifier dans l’onglet REMARQUES de la rubrique LE BIEN.
Si votre avant-contrat de vente est invalidé par notre partenaire juridique, notre équipe en sera avisée. Nous ne manquerons pas de vous contacter. Il vaut mieux perdre 8 jours que 3 mois.
Cela n’est pas possible dans l’outil car elle doit être ventilée et très précise puisqu’il faut indiquer le type de mobilier, sa marque et son prix qui tient compte de la décote.
C’est parce que que le paiement n’a pas encore été effectué.
Elle est fixée au cas par cas, en fonction des clauses suspensives.
La clause de substitution permet à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur, à titre gratuit, en totalité, en pleine propriété, et en toute hypothèse, après l’expiration de tout délai de rétractation initial et avant la réalisation de toutes les conditions suspensives, mais dont il sera solidairement garant.
La substitution devra être constatée par écrit entre l’acquéreur initial et l’acquéreur substitué. En outre, cette convention de substitution devra être notifiée sans délai et par lettre recommandée avec avis de réception par l’acquéreur initial à son notaire qui en informera à son tour le vendeur, à moins que le vendeur n’en ait pris acte préalablement. Les conséquences fiscales qui résulteraient de la substitution resteront à la charge de l’acquéreur.
Dans le paragraphe “ACTE AUTHENTIQUE”‘ de nos trames, une date de signature de l’acte authentique est stipulée en fonction des différentes clauses suspensives (obtention d’un prêt, d’une autorisation administrative (ex/ permis de construire) etc…).La date mentionnée n’est pas extinctive, mais constitutive le point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.
Elle est stipulée dans l’avant-contrat de vente.
Vous avez accès à une hotline dédiée au 04.83.42.15.71 de 9h à 12h et de 14h à 18h.
Le syndic est obligé de le transmettre au copropriétaire cédant, dès que ce dernier aura réglé cette prestation, ou bien validé le devis fourni par son syndic.
Il existe des solutions en ligne qui vous permettent d’obtenir un pré-état daté en seulement en 72h, pour un prix très compétitif.
Nous vérifions la dernière date du procès-verbal d’assemblée générale.
Si une AG est prévue entre la date du compromis et l’acte authentique, une clause sera automatiquement insérée dans votre avant-contrat de vente.
Il est conseillé d’avoir une offre d’achat signée, surtout si vous n’avez pas de mandat exclusif, qui plus est, si le prix est différent du mandat de vente ou de l’avenant au mandat. Nous vous conseillons même de préciser la date et l’heure sur l’offre d’achat.
Si vous n’arrivez pas à l’obtenir, notre équipe s’en chargera.
En ce qui concerne la Loi SRU, le délai de rétractation est de 10 jours. Pour les services impliquant la fourniture de documents (hors abonnement), selon l’article L. 221-18 du code de la consommation :
- Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats :
- De services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a débuté après accord préalable explicite du consommateur avec renonciation explicite à son droit de rétractation.
(…) 13. De fourniture de contenu numérique sans support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable explicite du consommateur avec renonciation explicite à son droit de rétractation.
Étant donné la nature des services offerts qui nécessitent une mise en œuvre immédiate et la fourniture de prestations complètes par la remise d’un guide pour la vente immobilière, ces exceptions au droit de rétractation s’appliquent pleinement. Lorsque votre acheteur paie l’avant-contrat de vente, il reçoit en même temps sa facture et le “guide juridique des vendeurs et acheteurs de biens immobiliers”.
Ces formalités font parties de nos prestations de service.
Dans ce cas, dans la rubrique “LE BIEN”, vous avez un onglet REMARQUES, où vous allez pouvoir indiquer que la commission est partagée, avec le nom du confrère, le montant des honoraires.La délégation sera à insérer dans la rubrique DOCUMENTS .
La procuration pour un compromis de vente peut être établie librement par acte sous seing privé. Il est toutefois nécessaire de la faire certifier en mairie pour garantir son authenticité. Il est également possible de la faire établir par un notaire par acte authentique.
Oui, elles le sont. A partir du moment où le compromis sera identifié comme correspondant à une vente située dans les DOM/TOM, toutes les spécificités seront prises en compte.
C’est nous qui notifions le délai SRU via AR24.
L’état hypothécaire fait partie des missions du notaire.
Non, c’est comme chez le notaire.
Si votre avant-contrat de vente est invalidé par notre partenaire juridique, notre équipe en sera avisée. Nous ne manquerons pas de vous contacter. Il vaut mieux perdre 8 jours que 3 mois.
Un syndic professionnel a l’obligation d’enregistrer la copropriété auprès de:https://www.registre-coproprietes.gouv.fr/ , Si c’est un syndic bénévole, on peut stipuler en clause suspensive que la copropriété devra être immatriculée auprès des services compétents au plus tard à l’acte authentique.
Actuellement, nous ne faisons pas les biens commerciaux, droit au bail et fonds de commerce, mais ils sont en cours de finalisation sur notre plateforme.
Cela devait être disponible en fin d’année et nous ne manquerons pas de vous en informer dès leurs mises en ligne.
Oui, vous trouverez cette question dans les profils : « Vendeur et Acquéreur ».
Vous le téléchargez plusieurs fois, notre solution effacera les doublons.
Si le(s) notaire(s) ne souhaite(nt) pas transmettre le RIB de l’étude, merci de nous le signifier, nous notifierons dans le compromis que l’acquéreur doit se rapprocher du notaire en charge de la vente, pour effectuer le versement du séquestre.
Il peut le préciser dans le champ REMARQUES.
On pourra faire un avenant, dans ce cas il sera facturé 48€ TTC.
Oui, tout à fait. Vous pouvez retrouver tous les documents utiles sur votre compte dans la rubrique “Documents types” ou en passant par ce lien : https://www.e-compromis-pro.com/documents-types/
Oui, cela est inclus dans notre service.
Le notaire est indispensable pour toute vente immobilière. Il dépend du Ministère de la Justice et est détenteur du sceau de l’Etat. Le notaire authentifie les actes que la loi impose aux parties ou que ces dernières veulent volontairement établir entre elles.
Après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le notaire effectue les différentes formalités nécessaires à la finalisation de la vente.
Les diverses démarches qu’il doit réaliser auprès des services administratifs, sont les suivantes :
– encaissement sur un compte séquestre du dépôt de garantie versé par l’acquéreur ;
– purge du droit de préemption urbain ;
– état hypothécaire ;
– recensement des documents d’urbanisme (certificat d’urbanisme et d’alignement) ;
Le notaire doit également s’assurer de la levée de l’ensemble des conditions suspensives (offre de prêt bancaire, état daté transmis par le syndic, etc.). Environ quinze jours avant la signature de l’acte authentique, le notaire demande à l’organisme préteur de l’acquéreur de procéder au virement des fonds qui seront reversés au vendeur.
Le notaire s’assure par l’ensemble des pièces demandées que l’acte authentique de vente soit totalement conforme juridiquement.
Le notaire conseille ses clients et les actes qu’il rédige font foi.
L’ensemble des frais notariés sont destinés à l’Etat et aux « collectivités territoriales », les honoraires perçus par le notaire ne représentent même pas le quart des frais. Vendeur et acquéreur peuvent avoir chacun leur notaire. En droit français, on parle du « Double minute » lorsque deux notaires s’occupent d’une même vente. L’intervention de deux notaires pour une vente n’engendre pas de surcoût sur les droits de mutation qui représentent l’essentiel des frais dits de notaire. Les deux professionnels désignés se partagent les tâches et les émoluments prévus par la loi.
Lorsque l’acquéreur paie au moyen d’un prêt, nous vous conseillons d’indiquer un taux d’intérêt plus élevé que celui annoncé. Ex : si le taux annoncé est de 4,3% indiquer 4.6% maximum.
Non, la prestation d’ e-compromis est payable d’avance au vu des délais de notre service.
Les deux sont possibles.
Le notaire n’aura pas lieu de facturer une prestation qu’il n’a pas effectuée. Nous vous invitons à informer votre acquéreur qu’il vérifie que l’avant-contrat de vente n’a pas été facturé par le notaire lors de l’appel de fonds.
Oui, dans la mesure où il va recevoir le séquestre.
Le notaire n’aura pas lieu de facturer une prestation qu’il n’aura pas effectuée. Nous vous invitons à vérifier que le notaire ne vous facture pas un compromis dans une note de prestations qui serait globale.
Normalement on attend les 10 jours de rétractation, mais si vous êtes pressés, vous nous envoyez un mail et on l’enverra au plus vite.
Non, car cela fait partie des attributions du notaire.
Le droit de préemption aux mairies et la SAFER font partie des missions du notaire.
Non, ni abonnement, ni engagement ne sont nécessaires. Vous pouvez créer votre compte gratuitement.
Non, cela fait partie des attributions du notaire.
Oui, sauf si vous souhaitez l’offrir à votre acheteur.
Vous pouvez payer en 4 fois si vous disposez d’un compte PayPal.
Par carte bancaire, ou bien par PayPal s’il dispose de cet outil avec lequel il pourra également payer en 4 fois .
Si le bien se trouve en métropole non, si le bien se situe dans les DOM/TOM, elle sera automatiquement ajustée.
Oui, il faut une adresse mail valide par personne, en revanche si vous vendez le bien à plusieurs ou que vous disposez d’une procuration, vous pouvez renseigner le courriel et le numéro de mobile de la personne détenant le pouvoir.
Si vos clients ne disposent pas d’une adresse électronique, vous pouvez leur demander ou les aider à créer cette dernière.
Pour l’ensemble des parties, il faut absolument des numéros de portables distincts.
Oui, l’un ou l’autre. L’extrait doit daté de moins de 3 mois.
Il faut mettre le votre.
