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Conditions Générales de Service et d’Utilisation (CGSU)

Dernière révision : 01/05/2022 

 

Article préliminaire : Généralités et consentement de l’utilisateur 

Article 1.- Définitions 

Article 2.- Objet. 

Article 3.- Hiérarchie et acceptation. 

3.1.- Hiérarchie. 

3.2.- Acceptation. 

3.3.- Délai d’exécution des prestations 

Article 4.- Inscription au service. 

Article 5.- Les Données 

Article 6.- Le Service. 

6.1.- Objet 

6.1.1.- Client non professionnel 

6.1.2.- Client professionnel de l’immobilier 

6.1.3.- L’Intervenant 

6.2.- Accès au Service. 

6.3.- Utilisation du Service. 

6.4.- Prix et paiement 

6.4.1.- Prix et paiement des Services 

6.4.2.- Prix et paiement des Services Partenaires 

6.5.- Archivage. 

Article 7.- Abonnement 

Article 8.- Droit de rétractation. 

Article 9.- Annulation (pour les Clients non soumis au code de la consommation) Article 10.- Propriété des Données 

Article 11.- Confidentialité des Données 

Article 12.- Licence et droits d’auteur 

Article 13.- Maintenance et interruption du Site. 

Article 14.- Suppression du compte du Client et de l’Intervenant par la Société. 14.1.- Suppression du compte en cas de manquement aux CGSU. 

14.2.- Suppression du compte en cas d’inactivité prolongée. 

Article 15.- Obligations et responsabilités de la Société. 

15.1.- Démarches administratives

15.2.- Gestion des réclamations 

15.3.- Responsabilités 

Article 16.- Obligations et responsabilités de l’Avocat 

Article 17.- Obligations et responsabilités du Client et de l’Intervenant 

Article 18.- Divers 

Article 19.- Références 

Article 20.- Force majeure. 

Article 21.- Droit applicable. 

Article 22.- Règlement des différends 

 

Article préliminaire : Généralités et consentement de l’utilisateur 

Les présentes conditions générales de service et d’utilisation (ci-après « CGSU ») s’appliquent à l’utilisation du  site, accessible à l’adresse https://www.e-compromis.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui sont proposés  par la Société. 

En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lu, compris et accepté  dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de  service sans aucune réserve.  

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter  l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives. 

En aucune manière elle ne met en relation le Client et l’Intervenant, ni directement, ni indirectement par  l’intermédiaire de ses Partenaires Professionnels. 

Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services,  l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiqués sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs  permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement. 

La Société se réserve le droit de modifier les CGSU, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et  seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune  incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis  aux CGSU telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à  prendre connaissance des CGSU à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en  prévenir formellement. 

 

Article 1.- Définitions 

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition. 

Abonnement : Désigne des formules d’abonnement proposées par le Site à l’Utilisateur donnant accès, selon  les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels. Archives : Désignent l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur  forme et leur support, produits ou reçus par toute personne physique ou morale et par tout service ou  organisme public ou privé dans l’exercice de leur activité.  

Avant-contrat : Contrat qui précède un achat immobilier tel que compromis de vente ou promesse unilatérale. Avocat : Avocat en exercice inscrit à un barreau français, partenaire du Site. 

Client : Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, ayant souscrit les Services  payants proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel de l’immobilier (notamment  notaire, agent immobilier, promoteur, marchand de bien, cabinet de généalogie, etc.), étant précisé que toute  stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en  vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels. 

Données : Ensemble des informations communiquées par l’Utilisateur, le Client ou l’Intervenant et  mentionnées à l’article 4 des présentes.

Démarches administratives : Toute démarche administrative ne relevant pas de la compétence exclusive d’une  profession juridique réglementée et pour lequel le Client et l’Intervenant donnent mandat à la Société pour  accomplir lesdites démarches, conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Formulaires Pré-remplis : désigne des Formulaires complétés par le Client et l’Intervenant en utilisant un  logiciel mis à disposition par le Site de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des  Formulaires (en répondant à des questions et choisissant des options). 

Intervenant : personne qui intervient au cours du processus d’élaboration de l’avant-contrat et qui bénéficie de  codes d’accès. 

Offres : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services. 

Partenaires Professionnels : désigne des Avocats, autres professionnels du droit, ou tout type d’experts ou de  professionnels, l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant indépendants de la Société. Personne : Toute personne physique ou morale. 

Service : Désigne l’ensemble des services proposés par le Site aux Utilisateurs, Clients et Intervenants  notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :  

  • La mise à disposition d’Informations ;
  • La génération de Documents Modélisés, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par courriel à l’Utilisateur, au Client et à l’Intervenant ;
  • La génération de Formulaires Pré-Remplis, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par courriel au Client et à l’Intervenant ;
  • L’accomplissement par la Société de démarches administratives pour le compte du Client et de l’Intervenant ;
  • La mise en relation avec des Partenaires Professionnels, dans le cadre de Services Partenaires ; La proposition d’Offres ;
  • Les services d’Abonnement

Site : Désigne le Site internet www.e-compromis.com et toute déclinaison de celui-ci, notamment les  applications mobiles, édité par la Société ARCV selon les formats informatiques utilisables sur l’internet  comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées,  vidéos, visiophonies, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur. 

Société : La société ARCV, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social se situe  Immeuble Espace Vie, 523 Avenue de Rome, 83500 LA SEYNE SUR MER, immatriculée au RCS de TOULON sous  le numéro 884 636 291 représentée par ses représentants légaux domiciliés en leur qualité audit siège. Prospect : Client potentiel. 

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité ou à titre personnel,  majeure et capable, navigant sur le site. 

 

Article 2.- Objet. 

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services  par l’Utilisateur, le Client et l’Intervenant. 

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des Conditions Générales de Service et  d’Utilisation du Site qui fait foi est celle qui se trouve en ligne à l’adresse suivante www.e-compromis.com 

 

Article 3.- Hiérarchie et acceptation 

3.1.- Hiérarchie 

Le service est fourni suivant les CGSU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans  tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. 

3.2.- Acceptation 

Le Service est fourni sous réserve que le Client et l’Intervenant acceptent les CGSU, la Politique de protection  des données, la lettre de mission, par le biais d’un bouton cliquable « accepter, confirmer » lors de la commande du Service.

Les présentes CGSU régissent les relations contractuelles entre la Société, d’une part, l’Utilisateur, le Client et  l’Intervenant, d’autre part, qui les acceptent sans réserve. 

3.3.- Délai d’exécution des prestations 

A réception de l’intégralité des documents requis, l’avant-contrat sera transmis au Client par voie électronique  à l’adresse électronique qui aura été préalablement communiquée, sous un délai de soixante (72) heures  ouvrées. 

Dans l’hypothèse où l’Avocat ne validerait pas le projet d’avant-contrat, le délai sera prorogé pour une durée  nécessaire à l’accomplissement de la mission.  

 

Article 4.- Inscription au service 

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale,  pouvant soit être un particulier, soit un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale,  industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre  professionnel. 

L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l’acceptation entière des  présentes CGSU. 

Afin d’utiliser le Service, le Client et l’Intervenant doivent remplir différents champs pour démarrer leur avant contrat de vente et transmettre certaines données. A ce titre, le Client et l’Intervenant s’engagent à fournir des  informations exactes, complètes, sincères et précises. 

Le Client et l’Intervenant devront renseigner, notamment outre les informations relatives au bien immobilier  concerné, les informations suivantes : 

S’il s’agit de particuliers :  

  • Nom et prénoms
  • Date et lieu (département et pays) de naissance,
  • Nationalité
  • Courriel
  • Adresse
  • Téléphone fixe et mobile
  • Profession
  • Situation/régime matrimonial
  • Date et lieu mariage, contrat de mariage, pacs
  • Nom du notaire et ses coordonnées
  • Le cas échéant, le nom du syndic et ses coordonnées

S’il s’agit de professionnels :  

  • Dénomination sociale ou Raison Sociale
  • Nom et prénoms du représentant
  • Date et lieu de naissance du représentant
  • SIREN
  • Courriel
  • Téléphone fixe et mobile
  • Adresse
  • Mandat de vente
  • Carte professionnelle

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client et  l’Intervenant s’engagent à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être  tenue responsable au cas où elle n’aurait pas été avisée d’un changement de situation du Client ou de  l’Intervenant, ou d’informations erronées les concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte  est strictement personnelle. 

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à  l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni  par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement  d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité. 

Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGSU décrites dans les présentes, est  titulaire de ce compte et y a accès par l’intermédiaire d’un lien lui notifiant son identifiant et un mot de passe  aléatoire. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par le Client. 

L’Intervenant recevra également un mot de passe personnel à la suite de la création du compte par le Client. Ce  mot de passe pourra être modifié dans l’interface Paramètres du compte par l’Intervenant. 

La combinaison email/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client et à l’Intervenant  de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service. 

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son  mot de passe à partir du Site. 

Le Client et l’Intervenant s’engagent également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot  de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte  et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de  la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations. 

En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client, de l’Intervenant ou de l’Avocat du fait  d’une faute ou négligence imputable au Client, à l’Intervenant, ou à l’un des préposés placés sous leur contrôle  ou leur autorité hiérarchique, le Client et l’Intervenant seront responsables envers la Société de toute perte ou  détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une  utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGSU. 

 

Article 5.- Les Données 

Les Données font l’objet d’un traitement de la part de la Société, laquelle agit en qualité de responsable de traitement au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur  la protection des données à caractère personnel, ci-après « RGPD ». 

La Société s’engage à assurer la protection des Données recueillies dans le cadre de l’utilisation des Services. 

Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies ainsi que l’utilisation des Données, il convient de se  reporter à la Politique de Confidentialité de la Société disponible sur le lien suivant : ici 

Ces traitements ont pour bases légales l’exécution des mesures contractuelles, le consentement de la personne  concernée et l’intérêt légitime du responsable de traitement et notamment la réalisation de prospection  commerciale. 

Ces traitements ont pour finalités la création et personnalisation de Documents dans le cadre des Services ainsi  que la réalisation de prospection commerciale par voie électronique ou par téléphone pour le compte de la  Société. Ces traitements peuvent également avoir pour finalité la réalisation de prospection commerciale par  voie électronique au profit de sociétés partenaires. 

Dans le cadre du contrôle qualité, les communications téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées. Les  enregistrements d’appels sont conservés pour une durée maximale de SIX (6) mois. Toutes les Données seront  traitées conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité de la Société. 

Certaines informations, indiquées notamment par un champ rouge, sont obligatoires. A défaut, la Société ne  sera pas en mesure de fournir les Services. 

Les données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la  poursuite des finalités indiquées.

Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une  politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour  lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur. 

Toutes les Données recueillies sur le Site sont enregistrées par l’hébergeur OVH Ce service respecte de  nombreuses normes de sécurité et de certifications de conformité, et notamment la réglementation de l’Union  européenne sur la protection des données. Le stockage des Données est réalisé dans un centre de données  hautement sécurisé situé à Paris en France. Les données transmises ne sont pas exportées vers des Etats non membres de l’Union Européenne. 

Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, l’Utilisateur, le Client et l’Intervenant disposent,  selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement,  d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision  automatisée y compris un profilage. L’Utilisateur, le Client et l’Intervenant peuvent également user du droit de  retirer leur consentement à tout moment. 

Pour toute demande, l’Utilisateur, le Client et l’Intervenant peuvent contacter la Société à l’adresse suivante :  support@e-compromis.com. 

Enfin, l’Utilisateur, le Client et l’Intervenant disposent d’un droit de réclamation auprès de la Commission  Nationale Informatique et Libertés. 

 

Article 6.- Le Service 

6.1.- Objet 

6.1.1.- Client non professionnel 

Le Site propose des services consistant à accompagner le Client dans son projet immobilier.  Il s’agit :  

1° Service de base : « L’offre classique »  

Le Service de base comprend :  

La mise à disposition d’un guide au format PDF relatif aux bonnes pratiques en matière de vente immobilière :  « Le guide juridique des vendeurs et acheteurs de biens immobiliers ». 

La mise à disposition d’une plateforme numérique permettant l’édition d’un avant-contrat de vente  immobilière. 

La Société est chargée de récupérer les documents et informations nécessaires à l’établissement de cet avant contrat et notamment :  

  • L’identité des personnes signataires (CNI, livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc.) La désignation des biens
  • Le titre de propriété
  • Les documents de la loi ALUR
  • Les diagnostics immobiliers
  • Tous documents permettant de purger la loi SRU.

Le Client s’engage à remettre l’ensemble de ses documents au format PDF ou JPEG pour certaines pièces  administratives, et à défaut d’y satisfaire, la Société pourra considérer le dossier comme incomplet.  

Le projet d’avant-contrat est lu et validé au préalable par un Avocat partenaire du Site, lequel avocat ne délivre  pas de conseil juridique autre que la validation dudit acte, notamment sur les options préalablement souscrites  par le Client sur le Site. 

Le Client et l’Intervenant reçoivent un courriel et consultent avec attention l’avant-contrat ainsi que ses  annexes sur tous supports de leur choix (tablette, PC, mobile). Pour valider leurs identités respectives, le Client 

et l’Intervenant confirment leur consentement et tapent le code de sécurité qu’ils auront reçu au préalable par  sms. Ce procédé de signature avancée avec certificat qualifié nécessite la vérification de l’identité des  signataires par la transmission d’une pièce d’identité via un support numérique. 

Le service est réputé accompli le jour de l’expédition en lettre recommandée avec accusé de réception à  l’Intervenant de l’avant-contrat signé et ses pièces annexées 

2° Accompagnement administratif : « L’offre confort »  

En plus du Service de base énoncé au 1° ci-avant, la Société effectue un service personnalisé et  complémentaire d’accompagnement de la signature de l’avant-contrat jusqu’à la signature de l’acte  authentique. 

Cet accompagnement est limité à une durée qui ne dépassera pas la date butoir prévue à l’avant-contrat ci avant mentionnée.  

La Société constitue le dossier, en particulier avec les éléments fournis par le Client et l’Intervenant, et le  transmet au(x) notaire(s) désigné(s). 

La Société intervient auprès des différentes entreprises (banque, syndic, diagnostiqueurs, administration  publique) pour s’assurer du bon déroulement du dossier jusqu’à l’accomplissement de l’acte authentique. 

La Société assure, pour le compte du Client, le suivi des diligences du (des) notaire(s) désigné(s) jusqu’à  l’accomplissement de l’acte authentique dans la limite du délai ci-avant énoncé. 

6.1.2.- Client professionnel de l’immobilier 

Le Site met à la disposition du Client professionnel de l’immobilier une plateforme numérique permettant  l’édition d’un avant-contrat de vente immobilière. 

Le Client professionnel renseigne les informations demandées par le Site et fournit l’ensemble des documents  requis, nécessaires à l’accomplissement de l’avant-contrat, notamment :  

  • L’identité des personnes signataires, vendeur (CNI, livret de famille, titre de propriété, contrat mariage, PACS, divorce, taxe foncière) et acquéreur (CNI, contrat de mariage, PACS, divorce) ; La désignation du bien et tous les documents s’y afférent ;
  • Les documents de la loi ALUR (règlement de copropriété et ses modificatifs, l’EDD : état descriptif de division, 3 derniers PV AG, dernier appel de fonds, carnet d’entretien, fiche synthétique du syndic, DTA, pré état daté) ;  
  • Les diagnostics immobiliers du bien vendu et de ses annexes.

Le projet d’acte est lu et validé au préalable par un Avocat partenaire du Site, lequel avocat ne délivre pas de  conseil juridique notamment sur les options préalablement souscrites par le Client professionnel de  l’immobilier sur le Site. 

Le Client professionnel de l’immobilier est le seul interlocuteur de la Société et représente les deux parties au  contrat et reconnaît avoir les aptitudes requises pour remplir les champs concernés et fournir les documents  sollicités par le site, et ce conformément à la législation en vigueur.  

En cas de promesse de vente, si le Client professionnel n’opte pas pour la signature électronique qualifiée et  l’envoi de la notification faisant courir le délai de rétractation prévue par la loi SRU, service proposé par le site,  alors le Client professionnel s’engage à fournir à la Société les accusés de réception de la lettre recommandé  avec AR préalablement adressée et leurs pouvoirs éventuels, afin que la Société poursuive la mission  (enregistrement auprès des services fiscaux).  

En cas de compromis de vente, si le Client professionnel n’opte pas pour la signature électronique qualifiée et  l’envoi de la notification faisant courir le délai de rétractation prévue par la loi SRU, service proposé par le site. 

Dans les deux cas, le Client professionnel sera alors seul responsable de la signature, de l’envoi des  recommandés en nombre suffisant et de la purge des délais de la loi SRU.

Après l’obtention du compromis ou promesse de vente dans les 72h, si le Client professionnel opte pour une  signature en présentiel, mais qu’il souhaite que le Site procède à l’envoi du délai de rétractation par lettre  recommandée électronique qualifiée « eIDAS » le Client Professionnel s’engage à transmettre l’avant-contrat  de vente signé par les parties sur son espace personnel. Dès que ledit document aura été déposé sur la  plateforme e-compromis alors la notification du délai de rétractation prévu par la loi SRU sera envoyé par voie  électronique recommandée à l’acquéreur. Le Site ne sera pas tenu responsable des délais intervenus entre la  réception de l’avant-contrat de vente par le Site et son dépôt aux fins de la notification du délai de la loi SRU,  seul le Client professionnel sera responsable dudit délais. 

Si le client professionnel opte pour la signature en présentiel, il s’engage à ne pas modifier l’avant-contrat de  vente validé par l’Avocat, à défaut ledit avant-contrat de vente deviendrait nul et non avenu, et mettrait un  terme à son processus sur la plateforme e-compromis.com. 

De manière générale, tout avenant ou modification apportée en dehors du processus du Site « e compromis.com » sera réalisé sous la seule et entière responsabilité du Client Professionnel qui assurera tout  seul, la notification du délai de rétractation conformément à la loi SRU. 

6.1.3.- L’Intervenant 

Le Site met à disposition de l’Intervenant des codes d’accès par l’intermédiaire du Client lui permettant  d’accéder à son espace. 

L’Intervenant devra confirmer les champs préalablement renseignés par le Client (notamment : type de bien  vendu, adresse du bien, prix de vente, etc.). 

L’intervenant devra renseigner les informations qui le concernent (notamment : état civil, coordonnées, régime  matrimonial, le nom de son notaire, etc.) et télécharger les justificatifs afférents. 

6.2.- Accès au Service 

Afin d’accéder au Service, le Client et/ou l’Intervenant doivent se connecter au site internet www.e compromis.com et renseigner leurs identifiants et mots de passe préalablement déterminés. 

Puis, ils renseignent un Formulaire Pré-Rempli afin de préciser leurs besoins et indiquent les éléments  essentiels à l’avant-contrat (l’identité des parties, l’adresse du (des) bien(s), etc.). 

Dans le cas où le Client et/ou l’Intervenant sont mis en relation avec un Avocat partenaire du Site pour des  diligences différentes de celles de la validation de l’avant-contrat, l’Avocat est libre de choisir d’assister le  Client et/ou l’Intervenant. Si l’Avocat choisit d’assister le Client et/ou l’Intervenant il les informe du coût de son  intervention conformément à ses obligations déontologiques. En toutes hypothèses, la Société n’intervient  jamais dans la relation qui s’établit entre le Client et/ou l’Intervenant et l’Avocat. 

6.3.- Utilisation du Service 

Le Client et l’Intervenant déclarent posséder les connaissances et les moyens techniques nécessaires à assurer  une administration correcte du Service, surtout en ce qui concerne la manipulation de leurs données  respectives. 

Le Client et l’Intervenant sont les entiers responsables de l’utilisation du Service. La responsabilité de la Société  ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service par suite d’une mauvaise utilisation  du Service par le Client et/ou l’Intervenant. 

En cas d’utilisation anormale du Service, la Société se donne le droit de résilier la commande dans les  conditions de l’Article 16 des présentes.

6.4.- Prix et paiement 

6.4.1.- Prix et paiement des Services 

Les prix des Services sont forfaitaires. 

Ils sont indiqués de manière claire au moment de la passation de la commande par le Client et sont ainsi  rappelés :  

Tarifs applicables (hors Clients professionnels) :  

  • L’offre classique pour un compromis de vente : 290 € TTC (241,66 € HT) ;
  • L’offre classique pour une promesse de vente : 290 € TTC (241,66 € HT) + 125 € de frais d’enregistrement auprès des services fiscaux ;
  • L’offre confort pour tout avant-contrat : 490€ TTC (408,33 € HT) ;

Tarif applicable aux Clients professionnels :  

  • Offre sérénité : 290€ HT soit 348€ TTC pour un compromis de vente, certifié juridiquement, avec  signature et envoi SRU en lettre recommandée électronique qualifiée.  
  • Si promesse de vente 290€ HT (348€ TTC) + 125€ de frais d’enregistrement. 
  • Pack Essentiel : 1.450€ HT (1.704€ TTC) pour 6 compromis de vente soit 5 achetés le 6ème offert.
  • Pack Classique Pro : 2.900€ HT (3.480€ TTC) pour pour 12 compromis de vente soit 10 achetés 2 offerts.

Il est précisé que ces tarifs comprennent les honoraires de l’Avocat. 

Le paiement de la totalité du prix doit être effectué lors de la validation de la commande et seuls  s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. 

Les prestations commandées sont dues nonobstant toute défaillance d’une partie au contrat ou toute autre  cause qui serait extérieure aux prestations de la Société, et quelle que soit l’issue du projet de vente. 

Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou par tout autre système de paiement en ligne permettant  d’assurer la sécurité de la transaction.  

Dès le paiement validé, le Client recevra une confirmation par courriel contenant un lien de redirection en page  post-paiement récapitulant le Service acheté et mettant une facture à la disposition du Client. 

Les prix sont indiqués en euros – hors taxes et toutes taxes comprises. Les prix tiennent compte des taxes  applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté  sur les prix. 

La Société se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment en les publiant en ligne. 

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il  choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande. 

En ce qui concerne les Abonnements pour le Client professionnel de l’immobilier, le paiement sera effectué par  prélèvement à échéance, selon les périodicités mentionnées dans l’offre d’Abonnement concernée. 

La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Clients, seule la preuve de la transaction  faisant l’objet d’un archivage. 

En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de celle-ci,  toute personne peut contester dans les 90 jours à partir de la date de l’opération en transmettant une  réclamation à l’adresse direction@e-compromis.com. 

Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être  prise en compte. En conséquence, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, ce que reconnaît  expressément le Client.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de  non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. 

La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé  totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours. 

6.4.2.- Prix et paiement des Services Partenaires 

En ce qui concerne les Services Partenaires, ceux-ci peuvent, selon les indications présentées dans chaque cas  sur le Site, donner lieu à un paiement à l’avance pour une prestation identifiée. 

En ce qui concerne les Prestations Partenaires réalisées par des Avocats : conformément à l’article 11.4 du  Règlement Intérieur National (RIN), l’Avocat ne partage en aucun cas ses honoraires avec la Société. La Société  ne perçoit donc pas de rémunération liée au Service de mise en relation entre, d’une part, le Client et  l’Intervenant et, d’autre part, l’Avocat ou au titre de la prestation de validation juridique exclusivement réalisée  par l’Avocat. 

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de  non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison. 

Tout autre type de prestation entre, d’une part, l’Avocat et, d’autre part, l’Utilisateur, le Client et/ou  l’Intervenant est convenu, le cas échéant, entre eux, sans intervention aucune de la Société, et sans  encaissement par cette dernière au nom et pour le compte de l’Avocat. 

Les mentions indiquées par le Client et/ou l’Intervenant, lors de la saisie des informations inhérentes à sa  commande engagent le Client et/ou l’Intervenant. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs  commises par le Client et/ou l’Intervenant dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande  (adresse électronique, coordonnées téléphoniques, adresse de facturation, etc.) et de l’impossibilité de livrer  les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer. 

6.5.- Archivage 

La Société effectue un archivage automatique de l’ensemble des documents qui lui sont remis pour les besoins  de la réalisation du Service. 

La Société s’engage à conserver les Archives pendant une durée de DIX (10) ans à compter de la commande  passée par le Client. 

Passé ce délai les Archives seront détruites. 

 

Article 7.- Abonnement 

La Société peut proposer au Client professionnel de l’immobilier des formules d’Abonnement lui donnant  accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à différents Services à des tarifs préférentiels. 

La souscription par un Client professionnel de l’immobilier d’un Abonnement s’effectue par le remplissage d’un  formulaire d’Abonnement, dans lequel le Client professionnel de l’immobilier devra choisir un mode de  paiement valide. 

Le prix et la durée de chaque Abonnement est indiqué dans le cadre de ladite offre d’Abonnement.  L’Abonnement est renouvelé automatiquement avant la fin de chaque période d’Abonnement. 

Lorsque l’offre d’Abonnement telle que précisée sur le Site comprend une période d’essai gratuite, aucun  prélèvement ne sera alors réalisé avant le terme de celle-ci et le prélèvement au titre de cet Abonnement, pour  la période considérée, ne sera effectué qu’après le terme de la période d’essai gratuite. Le Client professionnel  de l’immobilier a la possibilité de résilier son Abonnement pendant la période d’essai (en adressant un simple  e-mail de résiliation à l’adresse support@e-compromis.com, auquel cas aucun prélèvement ne sera effectué.  Toute résiliation pendant la période d’essai gratuite entraînera l’impossibilité pour l’Utilisateur concerné de  bénéficier à nouveau d’une offre de période d’essai gratuite dans le cadre d’un Abonnement. 

Le Client professionnel de l’immobilier peut résilier son Abonnement à tout moment en respectant un préavis  d’UN (1) mois, et en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse Espace Vie – 523, 

Avenue de Rome 83500 La Seyne Sur Mer ou, selon le cas, en adressant sa demande de résiliation au  partenaire proposant ses services au titre d’un Abonnement donné. 

La résiliation prendra effet à la fin de la période d’Abonnement considérée et le Client professionnel de  l’immobilier continuera à bénéficier des Services auxquels il a accès dans le cadre de son Abonnement jusqu’à  la fin de la période considérée. Il n’aura pas droit à un remboursement pour la période considérée. 

La Société se réserve le droit, en cas d’abus du Client professionnel de l’immobilier dans l’utilisation du Service,  de résilier l’Abonnement à tout moment, en le notifiant au Client professionnel de l’immobilier par e-mail (à  l’adresse e-mail utilisée lors de la souscription de son Abonnement ou toute autre adresse qu’il aura indiquée  par la suite). 

 

Article 8.- Droit de rétractation 

Les stipulations du présent article ne valent qu’en ce qui concerne le Client particulier soumis aux dispositions  du Code de la consommation, le Client non soumis auxdites dispositions étant soumis aux stipulations de  l’article 9 ci-après. 

Il est rappelé, en ce qui concerne l’achat de Services consistant en la fourniture de Documents (hors  Abonnement), qu’aux termes de l’article L. 221-18 du code de la consommation :  

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a  commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

(…) 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a  commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »  

Compte tenu de la nature des Services proposés qui exigent une mise en exécution immédiate et l’exécution de  prestations complètes par la livraison d’un guide à la vente immobilière, ces exceptions au droit de rétractation  trouvent pleinement à s’appliquer. 

 

Article 9.- Annulation (pour les Clients non soumis au code de la consommation) 

Les Documents étant mis à disposition en format numérique immédiatement, aucune annulation de la  commande ne sera possible. 

La Société se réserve le droit d’annuler toute prestation de quelque nature qu’elle soit dans le cas où le Client  et/ou l’Intervenant ne se conformeraient pas à la procédure requise pour mener à bien ladite prestation. 

 

Article 10.- Propriété des Données 

Le Client et l’Intervenant restent les propriétaires exclusifs des données contractuelles (« les Données »)  confiées. 

Le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. 

La Société ne consent à chaque Client et Intervenant qu’un droit non-exclusif inaliénable et temporaire  d’utiliser le Service. 

 

Article 11.- Confidentialité des Données 

Sans préjudice de l’article 5 ci-avant, la Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter modifier, publier ou  distribuer les Données recueillies, et ce pour quelle que raison ou quelle que cause que ce soit, sauf pour  l’exécution du Service commandé, l’accord du Client et/ou de l’Intervenant étant expressément donné(s) par la  passation de la commande. 

En utilisant le service, le Client et l’Intervenant confient à la Société des informations et des documents sous  forme de fichiers ou textes. Le Client et l’Intervenant conservent l’entière propriété de ces informations et la  Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant.

Les présentes CGSU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception  des droits limités requis pour l’exécution du Service. 

Pour les besoins du Service, les Données recueillies peuvent être remises aux professionnels concourant à  l’exécution de la prestation, notamment les Partenaires Professionnels du Site, le(s) notaire(s) désigné(s) par  les Parties ou toute administration concernée. 

 

Article 12.- Licence et droits d’auteur 

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou  des autres éléments associés aux services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété  intellectuelle. 

Le contenu du Site ne pourra être modifié, reproduit, traduit, ou transcrit sous quelque forme que ce soit, sans  l’accord écrit préalable de la Société. 

Le Client et l’Intervenant n’ont pas le droit de copier, modifier, distribuer, transmettre ou créer des travaux  dérivés de tout élément de ce contenu. 

Les licences accordées par les CGSU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques,  logiciels et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos, icônes et marques identifiant  les services de la Société et ses Partenaires. 

 

Article 13.- Maintenance et interruption du Site 

La Société pourra, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre le Site afin de procéder, notamment, à  des mises à jour ou des modifications de son contenu. La Société s’engage à limiter la fréquence et la durée de  ces suspensions, limitations et interruptions. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact  éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client et/ou de l’Intervenant. 

Pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société, le Site et les Services associés pourraient être  occasionnellement suspendus. En ce cas, la Société ne pourra pas être tenue responsable de l’impact éventuel  de cette indisponibilité sur les activités du Client. 

En toutes hypothèses et quel que soit le motif d’interruption du Site et/ou des Services, le délai d’exécution des  prestations sera prorogé de toute la durée de ladite interruption. 

 

Article 14.- Suppression du compte du Client et de l’Intervenant par la Société 

14.1.- Suppression du compte en cas de manquement aux CGSU 

En cas de non-respect des CGSU, la Société peut supprimer unilatéralement et sans préavis les comptes du  Client et de l’Intervenant par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts  que la Société pourrait réclamer au Client au titre du (des) manquement(s) relevé(s). 

14.2.- Suppression du compte en cas d’inactivité prolongée 

En cas d’inactivité pendant un an, la Société se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de  l’Intervenant et les données associées, sans qu’il soit besoin d’en informer le Client et l’Intervenant au  préalable. 

 

Article 15.- Obligations et responsabilités de la Société 

15.1.- Démarches administratives 

Le Client et l’Intervenant autorisent la Société pour accomplir toutes démarches administratives nécessaires à  l’exécution du Service.

Une fois tous les documents transmis par le Client et l’Intervenant, toutes les Démarches administratives  effectuées et tous les documents complémentaires reçus par la Société, celle-ci s’engage à livrer dans les  soixante-douze (72) heures ouvrées l’avant contrat de vente, après validation par l’Avocat. 

15.2.- Gestion des réclamations 

La Société s’efforcera de répondre à toute réclamation dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrés à  compter de la réception d’un courrier ou de l’ouverture d’un courriel de réclamation. 

15.3.- Responsabilités 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client  et/ou l’Intervenant ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion, ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout événement échappant au contrôle de la Société. Tout  dommage indirect lié à cet effet ne saurait tenir la Société pour responsable. 

En outre, la Société ne saurait être tenue responsable du contenu des Données recueillies, du non-respect total  ou partiel d’une obligation ou même d’une défaillance des opérateurs réseaux de transport vers le monde de  l’internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. 

Il est rappelé que la Société ne délivre aucun conseil sur l’opportunité ou les conséquences juridiques de  l’avant-contrat remis au Client et à l’Intervenant. 

Le Client et l’Intervenant connaissent et mesurent la portée des informations fournies et des engagements et  obligations juridiques auxquels ils s’engagent, notamment par la signature dudit avant-contrat. 

 

Article 16.- Obligations et responsabilités de l’Avocat 

16.1.- L’Avocat validera le projet d’avant-contrat conforme aux règles de droit applicables. 

En cas d’incomplétude ou de non-conformité du projet d’avant-contrat et/ou des pièces y annexées, l’Avocat  avisera la Société qui elle-même en avisera le Client et l’Intervenant. 

Il est rappelé que l’Avocat ne fournit pas d’autre conseil juridique dans le cadre de cette opération de  validation. 

16.2.- L’Avocat respectera strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à  l’égard des Données recueillies sur le Site qui lui sont confiées dans le cadre de l’obtention de documents  juridiques et de manière générale à agir conformément aux règles de déontologie de cette profession. 

Dans le cadre de sa profession, l’Avocat est également lié par le Règlement Intérieur National de la profession  d’avocat (RIN). Celui-ci est consultable sur le site internet du conseil national des barreaux (CNB) à l’adresse  suivante :  

https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin 

16.3.- L’Avocat refusera également d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou lorsque la prestation  demandée par le Client et/ou l’Intervenant seront contraires aux règles de déontologie de l’avocat ou contraire  à la loi ou à la réglementation applicable. 

16.4.- La responsabilité de l’Avocat ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le  Client et/ou l’Intervenant ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ;  

16.5.- En aucun cas, l’Avocat ne saurait être tenu responsable :  

– Du contenu des Données recueillies sur le Site ; 

– Du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport  vers le monde internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.

 

Article 17.- Obligations et responsabilités du Client et de l’Intervenant 

17.1.- Le Client et l’Intervenant sont seuls responsables de l’utilisation du Service, du contenu des Données  recueillies sur le site, des informations transmises diffusées ou collectées, de leur exploitation et mises à jour,  ainsi que tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. 

Notamment, le Client et l’Intervenant : 

  • S’engagent à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  • S’interdisent de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • S’engagent à vérifier la conformité de leurs Données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seuls toutes les autorisations nécessaires, et garantissent la Société contre tout recours d’un tiers. 

En outre, le Client s’engage à vérifier la capacité financière de l’Intervenant à conclure la vente immobilière  objet de l’avant-contrat. 

17.2.- Le Client et l’Intervenant s’engagent à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les  droits de propriété intellectuelle tels que : droits d’auteur, droits sur les brevets ou les marques. En  conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises  diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que tous fichiers, notamment aux  fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. 

Le Client et l’Intervenant s’interdisent d’utiliser le Service pour mettre à la disposition du public tout contenu  dont il ne détiendrait pas les droits (droits d’auteur et droits de la propriété intellectuelle notamment). 

La Société ne peut que mettre en garde le Client et l’Intervenant sur les conséquences juridiques qui pourraient  découler d’activités illicites sur le Service, et se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation des données  mises à la disposition du public par le Client et/ou l’Intervenant. 

La Société ne peut que mettre en garde le Client et l’Intervenant sur les conséquences juridiques de toute  activité ou tout acte contraire aux règlementations d’ordre public notamment relatives à la lutte contre le  blanchiment et le terrorisme. 

17.3.- La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la bonne utilisation du Service par le Client  et l’Intervenant. 

17.4.- Le Client et l’Intervenant s’engagent à ne divulguer aucune information concernant le Service. Ces  informations sont confidentielles et constituent des secrets commerciaux. 

 

Article 18.- Divers 

Si l’une des stipulations des présentes CGSU est ou devient illégale ou inapplicable, en aucune manière cela  n’affectera la validité ou l’applicabilité des autres stipulations desdites CGSU. 

 

Article 19.- Références 

Le Client s’il agit dans un cadre professionnel accepte de voir figurer le nom de la structure pour le compte de  laquelle il agit sur la liste des références clients de la Société, à titre de référence commerciale. 

 

Article 20.- Force majeure 

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des services en cas de force majeure telle que  définie par l’article 1218 du code civil. 

 

Article 21.- Droit applicable 

En cas de litige entre le Client et/ou l’Intervenant et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou  d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGSU, ce litige ou cette difficulté sera soumis au droit  français. 

 

Article 22.- Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGSU ou en rapport avec celles-ci,  la partie lésée devra en informer l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec AR, en  indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. 

Les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable et pourront en tant que de besoin recourir à une  médiation conventionnelle.  

A défaut de parvenir à un accord amiable dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification et  sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, les parties pourront soumettre leur différend à  la juridiction dans le ressort de laquelle la Société a son siège, à savoir TOULON.

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LETTRE DE MISSION VALANT CONDITIONS PARTICULIERES ET CONDITIONS GENERALES

ENTRE :

Le Client tel que défini par les Conditions Générales de Services et d’Utilisation du site « e-compromis.com » exploité par la société ARCV, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 884 636 291, dont le siège se situe Immeuble Espace Vie – 523, avenue de Rome 83500 LA SEYNE SUR MER.

Ci-après dénommé « le Client »,

D’une part,

ET :

La SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND ET ASSOCIES, exploitant sous la dénomination In Extenso Avocats, société d’avocats au Barreau de TOULON, dont le siège se situe 17 Avenue Vauban 83000 TOULON, représentée aux présentes par Patrick LOPASSO ès qualités de cogérant.

Ci-après dénommée « l’Avocat »,

D’autre part.

Ci-après dénommés, ensemble, « les Parties »

I.- CONDITIONS PARTICULIERES

Article 1er – Mission confiée à l’Avocat

L’avocat est mandaté par le Client pour valider juridiquement ou non le projet d’avant-contrat préparé pour le compte de ce dernier par la société ARCV (ci-après « la Société »), par l’intermédiaire du site « e-compromis » (ci-après « le Site ») qu’elle exploite et sur la base des informations données par le Client.

Cette validation porte sur l’aspect formel de l’acte (mentions obligatoires), sur l’absence de clause contraires à l’ordre public, sur des erreurs ou omissions manifestes (descriptif, servitude, conditions substantielles et conditionnelles et sur la composition des annexes de l’acte permettant l’information de l’acquéreur (diagnostics, état de copropriété, etc.).

Le processus de validation est effectué en fonction de l’état du droit applicable au jour de sa réalisation.

Le processus de validation ne s’accompagne d’aucun autre conseil de quelque nature qu’il soit et notamment sur les modalités de la vente, le prix ou la chose cédée.

Article 2 – Honoraires de l’Avocat

 Pour la validation d’un avant-contrat : 60 € HT (prix ARCV en fonction du pack)

2° Pour la rédaction d’un avant-contrat dit complexe : 300 € HT (prix ARCV 800 € HT)

II.- CONDITIONS GENERALES

Article 1 –Documents contractuels

Le contrat conclu entre les Parties comprend les conditions particulières et les conditions générales dont le client reconnait avoir eu préalablement connaissance en conformité avec les dispositions des articles L.111-1, L.111-2, L.221-25, L. 221-28 et R 111-1 à R 111-3 du code de la consommation, ainsi que les Conditions Générales de Services et d’Utilisation (ci-après, « les CGSU ») du Site que le Client déclare avoir lues et approuvées.  

Article 2 – Définition de la mission de l’Avocat

L’Avocat s’engage à :

  • Effectuer toutes les études, recherches et analyses juridiques nécessaires à la validation de l’avant-contrat ;
  • Valider juridiquement ou non le projet d’avant-contrat préparé par la Société et par l’intermédiaire du Site.

Article 3 – Modalités d’exercice de la mission

La prise en charge du dossier n’est effective qu’à compter de la signature du présent contrat et du règlement de la première facture émise par la société ARCV.

Article 4 – Exercice professionnel

En tant que membre d’une profession réglementée, l’Avocat est soumis aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, du décret n° 91-197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d’avocat, du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocats, notamment celles relatives à la confidentialité. Toutes ces dispositions sont consultables sur le site : www.legifrance.gouv.fr.

L’Avocat est également soumis aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocats, (RIN) consultable sur le site du Conseil National des Barreaux : www.cnb.avocat.fr.

Article 5 – Garanties

L’Avocat est assuré en responsabilité professionnelle auprès des Mutuelles du Mans Assurances.

Les garanties souscrites et leurs plafonds sont communicables au client sur simple demande.

Lorsque le montant de la transaction sur laquelle porte l’avant-contrat dépasse les plafonds de garanties une extension de garantie sera souscrite par l’Avocat.

Article 6 – Fin de la mission

La mission de l’Avocat prendra fin :

  • Au jour de l’envoi de l’avant-contrat au Client ou de la notification faite au Client de l’impossibilité de valider le projet d’avant-contrat dûment motivée par l’Avocat ;
  • Soit par l’absence de diligence du Client au sens des CGSU.

Article 7 – Clause de conscience

L’Avocat se réserve le droit d’informer le Client et la Société qu’il entend se décharger de la mission confiée s’il se révèle que par sa nature, ses enjeux ou les personnes physiques ou morales qu’elle met en présence serait de nature à porter atteinte à l’image de l’Avocat, à heurter la confiance ou les convictions personnelles de l’Avocat, ou à créer un conflit d’intérêts avec d’autres clients de l’Avocat.

Article 8 – Archivage

A compter de la date de la fin de la mission, tous les éléments du dossier du Client seront archivés par la Société qui a été mandatée par l’Avocat à cet effet pendant un délai minimum de cinq (5) ans.

Au-delà de ce délai, les documents pourront être détruits sans préavis, sans que la responsabilité de l’Avocat puisse être recherchée.

Article 9 – Informations réciproques

9.1 Obligations du client

Le Client s’oblige à communiquer sans délai à l’Avocat par l’intermédiaire du Site :

  • Toute information nécessaire à l’appréhension du dossier confié à l’Avocat ;
  • Tous documents en sa possession et relatifs au dossier confié ;
  • Tous documents, pièces ou attestations dont l’Avocat exprimera le besoin ;
  • Tous actes d’huissier, notifications en forme recommandée, actes de procédure jugements décisions administratives ;
  • D’une façon générale, tous documents quels qu’ils soient relatifs au dossier confié.

A défaut d’une telle communication spontanée, l’Avocat ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences dommageables susceptibles d’en résulter.

Le Client est invité à transmettre tous documents ou informations de préférence par voie électronique selon les CGSU.

9.2 Obligations de l’avocat

L’Avocat émettra son avis de validation du projet d’avant-contrat qui lui est soumis par l’intermédiaire du Site.

L’Avocat s’oblige à tenir secret, dans l’intérêt du client, tout document ou information pouvant lui nuire, sous réserve que lesdits documents ou informations ne participent pas à la constitution d’une infraction (notamment, lutte contre le blanchiment, terrorisme, etc.).

Article 10 – Rémunération de l’avocat

En application de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et sauf cas d’urgence, toute intervention de l’Avocat autre que la simple consultation verbale doit obligatoirement être précédée de l’établissement d’une convention d’honoraire précisant le montant ou le mode de détermination des honoraires et des frais en relation avec les diligences prévisibles.

Par conséquent et sauf urgence reconnue, aucune diligence, qu’il s’agisse de conseil ou de rédaction d’acte, ne peut être accomplie avant signature avec le Client d’une lettre de mission fixant d’un commun accord pour chaque dossier les diligences et frais et honoraires correspondants.

En contrepartie de son intervention, l’Avocat percevra les honoraires déterminés suivant les conditions particulières ci-avant définies

Au-delà, une nouvelle lettre de mission devra être conclue entre l’avocat et le client.

Article 11 – Modalités de règlement des honoraires

11.1 Taxes

L’honoraire s’entend hors taxes, outre TVA au taux applicable au jour de la facturation.

11.2 Facturation

La facturation est générée, d’une part, dès l’approbation et la conclusion de la présente lettre de mission confiée par le Client à l’Avocat et l’acceptation par le Client des CGSU, d’autre part, après paiement de la prestation enregistrée par le Site.

La facture est adressée par voie électronique au Client par l’intermédiaire du Site.

11.3 Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiements acceptés sont ceux définis par les CGSU.  

Article 12 – Contestations, médiation

Toute contestation de quelque nature qu’elle soit relative à l’intervention de l’avocat ou de ses préposés, ou aux conditions financières de cette intervention, doit faire l’objet d’une réclamation écrite par courrier ordinaire ou électronique auprès de l’Avocat qui s’efforcera d’y apporter une réponse satisfactoire dans les plus brefs délais.

En cas de litige persistant, la réclamation doit être portée à la connaissance de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats au barreau de TOULON à l’adresse suivante : 13 rue Berrier Fontaine 83000 TOULON ; Tel 04 94 93 49 48 ; Fax 04 94 22 98 46 ; E-mail : ordreavocats@barreau-toulon.fr, selon la procédure prévue aux articles 175 et 179 du décret n° 91-11-97 du 27 novembre 1991 organisant la profession :

Article 175 : « Les réclamations sont soumises au Bâtonnier par toute partie, sans condition de forme. Le Bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l’intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, il lui appartiendra de saisir le Premier Président de la Cour d’Appel dans le délai d’un mois. / L’avocat peut de même saisir le Bâtonnier de toute difficulté. »

Article 179 : « Lorsque la contestation est relative aux honoraires du Bâtonnier, celle-ci est portée devant le Président du Tribunal de Grande Instance. / Le Président est saisi et statue dans les conditions prévues aux articles 175 et 176. »

Article 13 – Droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation s’exerce dans les conditions prévues par les CGSU.