Pour commencer, le compromis de vente doit être adressé en recommandé à l’acquéreur. Ce procédé, appelé plus fréquemment, notification du délai de rétractation, conformément à la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) permet à l’acheteur de se rétracter pendant une période de 10 jours à partir du lendemain de la réception du courrier recommandé.

Passé ce délai, l’avant-contrat de vente et ses annexes doivent être transmis au (x) notaire (s) afin qu’il constitue le dossier de vente.

Quelles sont les démarches à effectuer par les parties et le notaire ?

Le notaire doit :

Effectuer différentes démarches administratives, à savoir :

• Adresser les demandes à la mairie :

– Concernant la purge des droits de préemptions (si la mairie souhaite acquérir le bien pour des raisons d’utilité publique) réponse de la commune maximum 2 mois sauf en zone agricole ce délai est de 3 mois ;

– Certificat d’urbanisme (délai de réception maximum d’un mois) ;

– Certificat numérotage, arrêté d’alignement ;

• Concernant le bien vendu :

– Demander un état hypothécaire auprès du service de la publicité foncière (délai de réception de 10 jours) ;

– Demander les documents cadastraux ;

– Vérifier la propriété du bien ;

– Réclamer auprès du syndic l’état daté, l’article 20 et article 20 II pour les biens en copropriété ;

– Si le bien vendu est un terrain, demander tous les documents au géomètre ;

• Concernant le vendeur et l’acquéreur :

– Vérifier l’état civil des parties (acte de naissance, mariage) ;

– Consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur auprès de l’ADSN (association pour le développement du service notarial) afin de s’assurer que ce dernier n’a pas été condamné comme « marchand de sommeil » ;

– Rédiger les procurations éventuelles ;

• L’acquéreur doit :

– Fournir l’attestation de dépôt de prêt dans les 10 jours suivant la signature du compromis de vente ;

– Transmettre au notaire l’offre de prêt ;

– Retourner l’offre de prêt dûment complétée et signée à sa banque à la fin des 11 jours de réflexion ;

– Assurer le bien pour lequel il se porte acquéreur pour le jour de la signature de l’acte authentique.

• Le vendeur doit :

-Transmettre toute information concernant le bien vendu entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique (convocation AG si le bien est en copropriété, sinistre, mise à jour des diagnostics immobiliers).

Lorsque le dossier de vente est complet et que toutes les conditions suspensives ou particulières sont levées, et que les fonds sont sur le compte du notaire, un rendez-vous pour la signature de l’acte authentique peut être programmé.

Le notaire est indispensable pour toute vente immobilière. Il dépend du Ministère de la Justice et est détenteur du sceau de l’Etat. Le notaire authentifie les actes que la loi impose aux parties ou que ces dernières veulent volontairement établir entre elles.

Après la signature du compromis ou de la promesse de vente, le notaire effectue les différentes formalités nécessaires à la finalisation de la vente.

Les diverses démarches qu’il doit réaliser auprès des services administratifs, sont les suivantes :

– encaissement sur un compte séquestre du dépôt de garantie versé par l’acquéreur ;

– purge du droit de préemption urbain ;

– état hypothécaire ;

– recensement des documents d’urbanisme (certificat d’urbanisme et d’alignement) ;

Le notaire doit également s’assurer de la levée de l’ensemble des conditions suspensives (offre de prêt bancaire, état daté transmis par le syndic, etc.). Environ quinze jours avant la signature de l’acte authentique, le notaire demande à l’organisme préteur de l’acquéreur de procéder au virement des fonds qui seront reversés au vendeur.

Le notaire s’assure par l’ensemble des pièces demandées que l’acte authentique de vente soit totalement conforme juridiquement.

Le notaire conseille ses clients et les actes qu’il rédige font foi.

L’ensemble des frais notariés sont destinés à l’Etat et aux « collectivités territoriales », les honoraires perçus par le notaire ne représentent même pas le quart des frais. Vendeur et acquéreur peuvent avoir chacun leur notaire. En droit français, on parle du « Double minute » lorsque deux notaires s’occupent d’une même vente. L’intervention de deux notaires pour une vente n’engendre pas de surcoût sur les droits de mutation qui représentent l’essentiel des frais dits de notaire. Les deux professionnels désignés se partagent les tâches et les émoluments prévus par la loi. 

Aujourd’hui, internet vous propulse à une vitesse supérieure. Les données massives qui véhiculent permettent à tout le monde d’accéder à de nombreuses informations en temps réel. Sans compter sur les alertes automatisées qui envoient aux internautes leurs recherches sur leur boîte mail. D’où la nécessité de faire signer un compromis ou une promesse de vente rapidement, car celui-ci engage les parties et sécurise la vente. Ne prenez pas le risque de perdre votre acquéreur et de remettre vos projets à plus tard.