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Quelques informations supplémentaires

  • Titre de propriété
  • Pièce d’identité (CNI ou Passeport)
  • Livret de famille (si marié/divorcé/veuf)
  • Si le bien est vendu loué : copie du bail et de l’état des lieux.
  • Taxe foncière
  • Convention et attestation PACS
  • Relevé d’identité bancaire (RIB)
  • Acte de naissance traduit en français uniquement pour les
    personnes de nationalité étrangère.
  • Si le vendeur est une personne morale, c’est à dire une
    société comme par exemple une Société Civile Immobilière,
    des documents supplémentaires sont exigés :
  • KBIS de moins de 3 mois
  • Une copie certifiée conforme de la délibération de l’assemblée
    générale autorisant la vente du bien sujet des présentes.
  • Copie de l’état civil du représentant de la société
  • Statuts de la société
  • Pièce d’identité (CNI ou Passeport)
  • Livret de famille (si marié/divorcé/veuf); Contrat de mariage si marié sous le régime de la séparation de biens; Jugement de divorce.
  • Convention et attestation de PACS.
  • Acte de naissance traduit en français uniquement pour les
    personnes de nationalité étrangère.
  • Relevé d’identité bancaire (RIB).
  • Si emprunt bancaire : merci d’informer les données suivantes : Montant de l’emprunt, la durée et le taux.
  • L’acquéreur devra verser entre les mains du Notaire soussigné, au terme des 10 jours de rétractations, la somme de 5% du prix de vente correspondant au dépôt de garantie. Si vous ne pouvez pas verser 5% du prix de vente merci de nous en informer. 
  • Extrait KBIS.
  • Mandat de vente.
  • RIB signé.
Diagnotics
Opération
Bâtiments concernés
Durée de validité
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Vente
Logements construits avant le 1er janvier 1949
Vente : 1 an Validité définitive si absence constatée de plomb ou à des concentrations faibles
Etat mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
Vente
Tous les logements
Vente : permanente
Etat relatif à la présence de termites dans le bâtiment
Vente
Logements situés dans des zones où des foyers de termites ont été identifiés par arrêté préfectoral
6 mois
Etat de l’installation intérieure de gaz
Vente
Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans
Vente : 3 ans Un certificat de conformité de moins de 3 ans peut en tenir lieu.
Etat de l’installation intérieure d’électricité
Vente
Immeuble comportant une installation réalisée depuis plus de 15 ans
Vente : 3 ans Un certificat de conformité de moins de 3 ans peut en tenir lieu.
Diagnostic de performance énergétique (DPE
Vente
Tous logements construits, sauf exceptions
10 ans
Etat des risques et pollutions (aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués)
Vente
Logements situés dans une zone concernée par un plan de prévention des risques naturels ou technologiques, dans une zone de sismicité ou dans des zones à potentiel radon.
6 mois
Document établi à l’issue du contrôle d es installations d’assainissement non collectif
Vente
Immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées équipés d’une installation d’assainissement non collectif
3 ans
Information sur la résence d’un risque de mérule
Vente
Immeuble bâti situé dans une zone délimitée
Non précisée
Attestation de surface privative ou loi Carrez
Vente
Concerne tous les lots d’immeuble en copropriété, à l’exception de ceux dont la surface est inférieure à 8 mètres carré
Permanente en l’absence de modifications de la surface privative
DPE Collectif
Vente
Un DPE collectif devait être réalisé pour les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016
Sans objet
Audit énergétique
Lié au statut de la copropriété
Bâtiments collectifs non concernés par la réalisation d’un DPE collectif
Sans objet
Diagnostic Technique Global
Lié au statut de la copropriété
Assurer l’information des copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et, le cas échéant, aux fins d’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux
Sans objet
La réalisation d’études géotechniques sur des sols argileuxe
Vente d’un terrain non bâti constructible
Terrain non bâti constructible
30 ans si aucun remaniement du sol n’a été effectué
  • Fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti
  • Règlement de copropriété dont l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés
  • Procès-verbaux des assemblées générales des 3 dernières années
  • Carnet d’entretien de l’immeuble
  • Conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe
  • Notice d’information relative aux droits et obligations des copropriétaires ainsi qu’au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété
  • Attestation d’immatriculation de la copropriété

 

Toutefois, ces documents ne sont pas exigés lorsque l’acheteur est déjà propriétaire d’au moins un lot dans la même copropriété.

En cas de vente ou de cession d’un droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe (emplacement de parking, cave, garage…), les documents suivants ne sont pas exigés :

  • procès-verbaux des assemblées générales
  • carnet d’entretien
  • notice d’information

 

Pré état daté et Etat daté

  • Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur pour les 2 exercices comptables précédant la vente
  • Sommes susceptibles d’être dues par l’acheteur au syndicat des copropriétaires
  • État global des impayés de charges au sein du syndicat des copropriétaires et de la dette vis-à-vis des fournisseurs
  • Montants de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et de la dernière cotisation versée par le copropriétaire vendeur lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux

 

Pour informations, l’ensemble de ces documents sont transmis par votre syndic, ces derniers sont facturés.


Un décret du 21 février 2020 fixe désormais un montant plafond pour les honoraires liés à la mutation d’un lot de copropriété à 380EUR TTC maximum.

 

Différences
Compromis de vente
Promesse de vente
Engagement
Bilatéral : vendeur et acquéreur
Unilatérale : elle n’engage que le vendeur.
Indemnité d’immobilisation
Non
Oui : à hauteur de 10% du prix de vente
Rétractation du vendeur
Non
Oui : à la date butoir si la signature de l’acte authentique ne peut se réaliser
Clauses suspensives
Oui
Oui
Frais d’enregistrement auprès des services fiscaux
Non
Oui : 125€ de droit d’enregistrement
Délai de rétractation de 10 jours au bénéfice de l’acquéreur
Oui
Oui
Séquestre appelé dépôt de garantie
Oui
Oui
Conditions suspensives levées, une des parties refuse de signer l’acte authentique
Acte d’huissier Action judiciaire nécessaire pour libérer le vendeur
Encaissement de l’indemnité sans procédure judiciaire. Mise en vente de plein droit
  • Votre maison dépend d’un lotissement :
  • Si oui, existe t-il une association syndicale qui fonctionne ?
  • Si tel est le cas, préciser les noms et coordonnés de président de l’association.

 

  • Votre maison dépend d’une copropriété horizontale :
  • Si oui, il convient de faire établir un mesurage au titre de la “Loi Carrez” et indiquer le nom et adresse du syndic.

 

  • Si vous avez fait construire le bâtiment vendu :
  • Nous adresser la copie du permis de construire et de la déclaration d’achèvement de travaux et de conformité.

 

  • Si les travaux sont achevés depuis moins de dix ans :
  • Et que vous avez souscrit une assurance dommage-ouvrage couvrant la garantie décennale, nous adresser l’attestation de souscription et de paiement de l’assurance, ainsi que la police intégrale.

 

  • Si les travaux sont achevés depuis moins de cinq ans :
  • Prendre rendez-vous à l’Etude en vous munissant de votre dossier de construction et de toutes les factures, pour calculer le montant de la TVA qui sera retenue sur le prix de vente.

L’acquisition d’un terrain à bâtir (TAB) peut s’effectuer au sein d’un lotissement soumis à Permis d’Aménager (PA) ou au sein d’un lotissement soumis à une Déclaration Préalable de Division (DPD, souvent appelé DP). Ces deux autorisations d’urbanisme sont indépendantes de l’autorisation de construire (Permis de Construire).

  • Dans le premier cas (PA), toute signature d’une promesse de vente est interdite avant la délivrance du PA et cette promesse de vente est soumise au délai de rétraction des 10 jours de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain).
    Un compromis de vente s’avère nécessaire lorsque le terrain se situe hors lotissement.
  • Dans le second cas , la signature d’une promesse de vente est possible dès lors que la DPD est déposée auprès des services compétents d’urbanisme ; la promesse est donc soumise à la condition suspensive de la non opposition à la DPD ; cette promesse de vente n’est pas soumise au délai de rétraction des 10 jours de la loi SRU. Une promesse de vente est appropriée lorsque le terrain se situe en lotissement.
  • Si la vente comprend du mobilier, vous aurez la possibilité de l’intégrer via votre espace où vous y indiquerez le type de mobilier, sa marque et son prix

 

  • Dans le cas où le bien vendu n’est pas votre résidence principale, votre notaire aura besoin pour le calcul de la plus-value la copie des factures des travaux réalisés dans le bien vendu, ainsi qu’un récapitulatif desdites factures.

Et après que se passe-t-il ?

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Vous pouvez signer électroniquement votre compromis ou promesse de vente où que vous soyez.

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