DONNER CONGE A SON LOCATAIRE POUR VENTE
Il est important de retenir les points suivants pour donner un congé à son locataire selon les dispositions du 6 juillet 1989. Propriétaire du bien depuis plus de 3 ans : Lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de 3 ans après la date d’acquisition le bailleur peut donner congé à son […]
A quoi sert le certificat de conformité maison ?
Définition : Le certificat de conformité délivré par la mairie est une attestation qui répond aux critères du permis de construire, c’est-à-dire qui atteste que la construction est conforme aux plans qui ont été déposés en mairie. Quand vous est-il demandé ? Ce document s’avère nécessaire lors de la vente de votre maison, il assure que […]
ACTE SOUS SEING PRIVE IMMOBILIER
Définition : Un acte sous-seing-privé est un contrat signé entre différentes parties sans passer par un officier ministériel (notaire, huissier…). Cette procédure peut être effectuée entre particuliers ou par un tiers contrairement à l’acte authentique établi uniquement par un notaire. Les grandes lignes : Un acte sous-seing-privé bien évidemment, doit être signé et daté par les […]
Réforme du DPE au 1er juillet 2021
Ce qui change : A partir du 1er juillet 2021, le DPE devient plus fiable, opposable, et les méthodes de calculs sont plus strictes. Pourquoi plus fiable ? A compter du 1er juillet 2021 cette nouvelle règlementation va permettre : D’améliorer le classement de la construction en prenant en compte la zone climatique et l’altitude […]